LANCEMENT PRÉVISIONNEL 2027
Dernière mise à jour : 13/10/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)
Préambule — Identification du prestataire
SW Studio, entreprise individuelle exploitée par Damien Faure, 3 rue des Carignans, 11480 La Palme. SIRET : en cours d’attribution. Contact : contact@sw-studio.fr. TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS. Assurance RC Pro : Crédit Agricole. Médiateur de la consommation : CNPM.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de SW Studio : création web, communication digitale, immobilier 4K et drone, production audiovisuelle, édition, formation en ligne, inspection et photogrammétrie par drone. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation, hors formations en ligne (article 17), fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. La commande est ferme après retour du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord », et sa validation par SW Studio.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Les tarifs « à partir de » sont indicatifs ; le prix définitif est celui du devis signé. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Acompte
Toute prestation sur devis donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant du devis, à la commande. Les travaux débutent après encaissement de l’acompte.
Article 5 — Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif. Il peut demander par écrit que la prestation commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, il reste alors redevable du travail déjà réalisé. Pour l’accès à la formation en ligne, le client qui demande un accès immédiat renonce expressément à son droit de rétractation (article 17). Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 6 — Annulation et sort de l’acompte
L’acompte n’est remboursé qu’en cas de rétractation dans le délai légal, d’annulation par SW Studio ou de manquement de SW Studio à ses obligations. En cas d’abandon ou d’annulation du fait du client, l’acompte reste acquis à SW Studio au titre du travail engagé, la prestation n’est pas livrée et le solde n’est pas dû.
Article 7 — Délais d’exécution
Les délais sont indiqués sur le devis. Pour les prestations drone, un délai minimum de 10 à 15 jours entre la commande et l’intervention est nécessaire aux vérifications et autorisations réglementaires.
Article 8 — Report et conditions météorologiques
Les prestations en extérieur et par drone peuvent être reportées sans frais en cas de conditions météorologiques défavorables ou d’interdiction de vol. Une nouvelle date est alors fixée d’un commun accord.
Article 9 — Obligations du client
Le client fournit les contenus, informations et accès nécessaires à la prestation. Il demeure seul responsable des textes, images et mentions légales qu’il publie sur ses propres supports.
Article 10 — Paiement du solde
Le solde est dû à la livraison du travail, avant la remise des fichiers définitifs. La mise en ligne ou l’utilisation ultérieure par le client n’en conditionne pas le paiement. Paiement par virement ou carte bancaire.
Article 11 — Retard de paiement
Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute.
Article 12 — Propriété des livrables
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral. SW Studio conserve le droit de présenter ses réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf refus écrit du client, qui peut être exprimé à tout moment, y compris après la livraison.
Par exception, pour les prestations d’édition incluant l’option couverture, la couverture fournie reste la propriété intellectuelle de SW Studio, même après paiement. Elle est remise au client sous licence d’utilisation, avec apposition obligatoire du logo de l’éditeur SW Studio, sans redevance ni frais supplémentaires. Le client peut à tout moment la remplacer par une couverture nouvelle et distincte, réalisée par ses soins, sans le logo SW Studio ou avec celui-ci dans les conditions de l’article 18, mais ne peut en aucun cas réutiliser, modifier ou retirer le logo de la couverture fournie. Tout manquement constitue une atteinte aux droits de SW Studio et peut donner lieu à des poursuites. En cas de changement de couverture sans le logo SW Studio, le client en informe SW Studio, qui retire alors l’ouvrage de sa bibliothèque en ligne.
Article 13 — Prestations hors forfait
Toute demande hors du cadre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation horaire de 80 € / heure.
Article 14 — Responsabilité
SW Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les variations de référencement liées aux moteurs de recherche, ni pour les modifications apportées par le client après livraison, ni pour les interruptions imputables à des tiers.
Article 15 — Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation et la facturation, conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@sw-studio.fr.
Article 16 — Litiges et médiation
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu). À défaut d’accord amiable, et pour les clients professionnels uniquement, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Narbonne.
Article 17 — Formations en ligne SW Studio Académie
L’accès aux formations en ligne est proposé au tarif de 34,99 € pour 30 jours, en paiement unique, sans reconduction automatique. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et l’accès est activé immédiatement après sa confirmation. L’accès est strictement personnel, non transférable, et expire automatiquement au terme des 30 jours. Les contenus (vidéos, supports pédagogiques) restent la propriété intellectuelle de SW Studio ; toute reproduction, rediffusion ou partage est interdite.
Avant tout paiement, le client est informé du tarif, de la nature numérique du contenu, de la durée d’accès et de l’absence de droit de rétractation après activation. Il renonce expressément à ce droit en cochant la case obligatoire suivante : « Je reconnais que l’accès aux formations en ligne SW Studio Académie est activé immédiatement après le paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. » Aucun remboursement n’est accordé une fois l’accès activé.
Article 18 — Utilisation du logo SW Studio
Tout client ayant réglé une prestation SW Studio peut, sur demande et après accord écrit de SW Studio, utiliser gratuitement le logo SW Studio pour mentionner sa collaboration (par exemple « Site réalisé par SW Studio » ou « Édité par SW Studio »), sans redevance. Le logo ne peut être ni modifié ni utilisé à d’autres fins. Pour les ouvrages, l’apposition du logo de l’éditeur SW Studio permet l’inscription dans la bibliothèque en ligne. SW Studio peut retirer cette autorisation à tout moment en cas d’usage non conforme.