Lancement prévisionnel fin 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 03 Juin 2026
Les présentes CGV régissent les conditions de souscription aux prestations proposées par SW Studio Digital™, notamment les services créatifs, audiovisuels, éditoriaux et de portrait IA réalisés sur devis.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions d'achat et d'accès aux prestations proposées par SW Studio Digital™, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à tout utilisateur, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel aux services de SW Studio Digital™.
2. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€). SW Studio Digital™ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé transmis par email. La réalisation de la prestation est conditionnée au paiement intégral ou à un acompte défini dans le devis.
3. Accès aux prestations et livrables
La validation d'un devis confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif des livrables produits par SW Studio Digital™. Les contenus produits restent la propriété intellectuelle de Damien Faure / SW Studio Digital™. Toute utilisation commerciale, revente ou diffusion sans accord écrit préalable est interdite.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé après accord exprès du client. Toute prestation débutée après validation du devis et acompte versé ne pourra faire l'objet d'un remboursement total.
5. Responsabilité
SW Studio Digital™ est tenu à une obligation de moyens. SW Studio Digital™ ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des tiers, ni des résultats commerciaux attendus par le client suite à la livraison des prestations.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CNPM – Médiation Consommation - 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
7. Règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.