Lancement prévisionnel fin 2026
Dernière mise à jour : 18/07/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)
Les présentes CGV régissent les conditions de souscription aux prestations et formations proposées par SW Studio Digital™, notamment les services créatifs, audiovisuels, éditoriaux, de portrait IA et d'accès aux formations numériques SW Studio Academy.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions d'achat et d'accès aux prestations et contenus numériques proposés par SW Studio Digital™, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à tout utilisateur, particulier ou professionnel, souhaitant faire appel aux services de SW Studio Digital™ ou accéder aux formations SW Studio Academy.
2. Tarifs et modalités de paiement
2.1 Prestations sur devis Les prix sont indiqués en euros (€). Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé transmis par email. La réalisation de la prestation est conditionnée au paiement intégral ou à un acompte défini dans le devis.
2.2 Formations numériques SW Studio Academy L'accès aux formations SW Studio Academy est proposé au tarif de 24,99€ pour 30 jours d'accès, paiement unique, sans reconduction automatique. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Wix Payments. L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.
SW Studio Digital™ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux applicables.
3. Accès aux prestations et contenus numériques
3.1 Prestations sur devis
La validation d'un devis confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif des livrables produits par SW Studio Digital™.
Les contenus produits sont créés par Damien Faure sous le label SW Studio Digital™ et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute utilisation commerciale, revente ou diffusion sans autorisation écrite préalable de Damien Faure est strictement interdite.
3.2 Formations numériques
L'accès aux formations est strictement personnel et non transférable. Il est conditionné à la création d'un compte membre sur sw-studio.fr et au paiement de la formule en vigueur. L'accès expire automatiquement à l'issue de la période de 30 jours. Les contenus (vidéos, supports pédagogiques) sont créés par Damien Faure sous le label SW Studio Digital™ et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, rediffusion ou partage est strictement interdite.
4. Droit de rétractation
4.1 Prestations sur devis
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé après accord exprès du client. Toute prestation débutée après validation du devis et acompte versé ne pourra faire l'objet d'un remboursement total.
4.2 Formations numériques — Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au contenu numérique est activé immédiatement après le paiement.
Cette renonciation est recueillie au moment du paiement par une case à cocher obligatoire libellée comme suit :
« Je reconnais que l'accès aux formations numériques SW Studio Academy est activé immédiatement après le paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'accès au contenu numérique activé.
5. Consentement et information précontractuelle
Avant tout paiement, le client est informé de manière claire et lisible :
-
du tarif exact : 24,99 € / 30 jours ;
-
de la nature du contenu : accès numérique immédiat ;
-
de la durée d'accès : 30 jours à compter de la date du paiement ;
-
de l'absence de droit de rétractation après activation ;
-
des conditions générales d'utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6. Responsabilité
SW Studio Digital™ est tenu à une obligation de moyens. SW Studio Digital™ ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers, ni des résultats commerciaux, financiers ou professionnels attendus par le client à la suite de la réalisation des prestations ou de l'utilisation des formations.
7. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.